Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 60 % sur les dons alimentaires, une entreprise doit valoriser correctement les produits donnés, remplir les formulaires fiscaux adaptés et conserver les reçus. Le formulaire 2041-MEC-SD est obligatoire, tout comme la déclaration 2069-RCI-SD. En cas de dons dépassant 10 000 €, des mentions précises sont exigées.
Qui peut déclarer un don alimentaire et sous quelles conditions ?
Une entreprise peut déclarer ses dons alimentaires à condition d’être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel.
Les micro-entreprises au régime forfaitaire sont donc exclues de ce dispositif. Le don doit être fait au profit d’un organisme d’intérêt général ou d’utilité publique (ex : associations d’aide alimentaire habilitées).
Les dons doivent être réalisés sans contrepartie, c’est-à-dire que l’entreprise ne doit rien recevoir en échange, ni publicité directe, ni service.
Si une contrepartie existe, l’administration peut remettre en cause l’avantage fiscal. Vérifiez que l’association choisie est éligible avant tout don.
Pour découvrir comment organiser concrètement vos dons alimentaires en tant qu’entreprise, consultez cette page dédiée : www.wearephenix.com/pro/don-alimentaire/
Comment valoriser un don alimentaire pour qu’il soit déductible ?
Chaque produit donné doit être valorisé selon sa nature et son état au moment du don.
C’est une étape incontournable pour déterminer le montant à déclarer.
Si un produit est encore dans sa période de vente normale, sa valeur est égale à son coût de revient complet. Cela comprend les matières premières, les frais de fabrication, de transport, de stockage…
Si vous donnez un produit proche de sa date limite de consommation (dans les 3 derniers jours de la DLC), sa valeur sera réduite à 50 % du coût de revient. Les fruits, légumes et produits de boulangerie sont eux aussi soumis à cette règle.
Par exemple, si un panier de viennoiseries coûte 30 euros à produire et qu’il est donné à J-2 de sa DLC, vous devrez le valoriser à 15 euros.
C’est cette valeur qui sera utilisée pour calculer la réduction d’impôt.
Quel avantage fiscal pour l’entreprise donatrice ?
L’administration fiscale accorde une réduction d’impôt équivalente à 60 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe (le montant le plus élevé est retenu).
Si ce plafond est dépassé, le surplus peut être reporté pendant cinq ans.
Au-delà de 2 millions d’euros de dons, la réduction passe à 40 % pour la part excédentaire. Ce système favorise les petites et moyennes entreprises tout en maintenant un avantage pour les plus grandes.
Concrètement, si une entreprise valorise ses dons à 10 000 euros, elle pourra déduire 6 000 euros de son impôt sur les sociétés. Cela représente un gain non négligeable… tout en renforçant son engagement solidaire.
Quelles démarches pour déclarer un don alimentaire ?
La déclaration s’appuie sur deux formulaires. Le premier est la fiche d’aide au calcul 2069-M-FC-SD, qui permet de déterminer le montant total des dons ouvrant droit à réduction.
Ce document reste à l’interne de l’entreprise, il n’est pas transmis à l’administration.
Le second, obligatoire, est le formulaire 2069-RCI-SD. Il sert à regrouper toutes les réductions et crédits d’impôt de l’année, dont le mécénat.
Ce formulaire doit être transmis en même temps que la liasse fiscale, à la clôture de l’exercice comptable.
Si le montant cumulé des dons dépasse 10 000 euros, l’entreprise doit ajouter dans l’annexe du formulaire :
- le montant et la date de chaque don
- l’identité précise de l’association bénéficiaire
- la valeur des biens ou services reçus en échange (même si elle est nulle)
Pensez à transmettre cette annexe dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Un oubli peut faire perdre tout l’avantage fiscal…
Quel reçu fiscal l’entreprise doit-elle obtenir ?
Depuis janvier 2022, il est impératif de disposer d’un reçu fiscal conforme pour chaque don. Ce reçu est établi par l’organisme bénéficiaire, sur le formulaire officiel 2041-MEC-SD (Cerfa n°16216*02).
Il doit mentionner :
- la nature physique des produits donnés
- leur valeur estimée
- la date de remise à l’association
- l’identité complète de l’organisme bénéficiaire
Un reçu unique récapitulatif est accepté si vous faites plusieurs dons dans l’année à la même structure. Veillez à le demander systématiquement, sans quoi vous ne pourrez pas justifier la réduction en cas de contrôle.
L’entreprise doit conserver tous les reçus pendant six ans, comme tout justificatif fiscal. En cas de contrôle, leur absence entraîne la remise en cause de la déduction.
Comment comptabiliser le don alimentaire ?
Les dons alimentaires ne sont pas déductibles du résultat imposable. Ils donnent lieu à une réduction d’impôt, ce qui exclut toute double déduction. Pour autant, ils doivent figurer dans la comptabilité.
L’entreprise doit comptabiliser la sortie de stock, puis réintégrer la valeur du don dans le résultat fiscal.
Cela évite que la base imposable soit réduite à tort. C’est une subtilité à ne pas négliger au moment de boucler les comptes annuels.
Si vous travaillez avec un expert-comptable, transmettez-lui les reçus fiscaux et les fiches de valorisation. Il pourra intégrer correctement ces éléments dans la liasse fiscale.
Ce que doit faire l’association bénéficiaire
L’organisme qui reçoit les dons a aussi des obligations. Depuis 2021, chaque association doit déclarer à l’administration :
- le nombre de reçus fiscaux émis
- le montant total des dons correspondant
Cette déclaration se fait en ligne, via le site demarches-simplifiees.fr.
L’objectif est d’éviter les abus et de garantir la traçabilité. En tant qu’entreprise, vous pouvez demander à l’association si elle remplit bien cette obligation avant de faire un don.
Date du don et responsabilité de la valorisation
Le jour officiel du don correspond à la date de prise en charge du produit par l’association. Pas la date de sortie du stock ou de l’émission du reçu. C’est une précision importante à garder en tête, surtout pour les produits à DLC courte.
La valorisation du produit est à la charge de l’entreprise, pas de l’association. Vous devez donc être capable de justifier le coût de revient, le taux de décote appliqué, et la date exacte du don. Cela suppose d’avoir un système de suivi précis, surtout si les dons sont fréquents.