A compter du 1er janvier, le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du DIF. Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un CPF, les personnes sans emploi et/ou inscrites à Pole Emploi ainsi que les jeunes sortis du système scolaire en recherche d’emploi peuvent bénéficier d’actions de formation dans le cadre de ce CPF.
Depuis le 5 janvier 2015, chaque personne a accès à son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr . Vous pouvez y consulter librement le nombre d’heure acquises et les listes de formations éligibles.
• Première différence entre le droit et individuel et le compte personnel de formation : ce dernier n’est plus limité aux seuls salariés, ils bénéficient à tous les actifs au long de leur carrière : demandeurs d’emploi, salariés ainsi que les jeunes à partir de 16 ans, ou 15 ans pour ceux en contrat d’apprentissage. Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié.
• Deuxième différence, le DIF était plafonné à 120 heures de formation, le CPF est limité à 150 heures de formation selon la loi.
Tout comme le DIF, le CPF autorise également à réaliser des formations sans autorisation de l’employeur ou de Pôle Emploi (hors temps de travail).
Le CPF est également entièrement transférable, même en cas de chômage – la personne garde en effet son compte jusqu'à la retraite.
Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées, au 31 décembre 2014, seront reportées sur le Compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Le titulaire de ces heures DIF non consommées aura la possibilité de les mobiliser pendant 6 ans dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
Lors d’une formation, les heures de DIF non utilisées seront les premières mobilisées et pourront être complétées par des heures acquises dans le cadre du nouveau CPF.
Les salariés recevront avant le 31 janvier 2015 une attestation indiquant le nombre d’heures de DIF auxquels ils peuvent prétendre. Ils pourront inscrire ce montant d’heures sur leur compte personnel de formation en ligne : www.moncompteformation.gouv.fr.
Vous souhaitez faire une formation, vous pouvez vous renseigner :
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Personne salariée de droit privé |
Personne en recherche d’emploi |
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Inscription à votre espace personnel sécurisé |
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Inscription des heures DIF sur votre compte personnel de formation |
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À partir de votre bulletin de salaire (de décembre 2014 ou de janvier 2015) ou d’une attestation DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015 |
À partir du certificat de travail remis par votre ancien employeur, au moment de la rupture du contrat de travail |
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NB : conservez bien votre attestation DIF, elle vous sera demandée lors de la validation |
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Alimentation de votre compte |
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Alimentation annuelle automatique jusqu’au plafond de 150 heures pour une activité salariée de droit privé |
Votre compte n’est pas alimenté |
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Formations éligibles
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Liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle le salarié exerce son activité Listes de formations déterminées par les partenaires sociaux des branches professionnelles |
Liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié |
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Utilisation des heures de formation inscrites sur votre compte |
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Accord de l’employeur ? |
Accord de Pôle emploi ? |
– Accord à demander uniquement sur le calendrier de la formation pour le socle de connaissances et de compétences , l’accompagnement VAE ou une formation effectuée grâce aux heures correctives ou par accord d’entreprise, de groupe ou de branche – Accord à demander sur le calendrier et le contenu de la formation pour toutes les autres formations suivies sur le temps de travail. |
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Délais |
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Délai de prévenance de l’employeur :
Délai de réponse de l’employeur :
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Il n’y a pas de délais de prévenance |
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Accord du titulaire |
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Rémunération/Indemnisation |
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Maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail Sans indemnisation si la formation se dérouleen dehors du temps de travail |
Indemnisation au titre de l’allocation de retour à emploi-formation (Aref-formation) ou de la Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE) |
Pour activer votre compte ou toutes autres informations : www.moncompteformation.gouv.fr.
Attention, certaines informations sont susceptibles d’être modifiées selon les négociations de notre branche professionnelle.
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