Allocation compensatrice tierce personne : droits

Femme aidant un homme en fauteuil roulant, symboles de care

Créée en 1975, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une aide financière versée par le Conseil général pour couvrir les frais liés à l’intervention d’un aidant auprès des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) a pris le relais. Pas de panique : si vous bénéficiiez déjà de l’ACTP avant cette date, vous pouvez continuer à la percevoir sous certaines conditions d’attribution. Cet article vous explique vos droits, les montants applicables en 2026 et les démarches concrètes à suivre.

Les conditions essentielles pour bénéficier de l’ACTP et les démarches administratives associées

Pour continuer à percevoir cette aide, cinq conditions cumulatives sont à remplir. Elles s’appliquent sans exception.

  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Employer effectivement une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne
  • Résider en France métropolitaine ou dans les territoires éligibles : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Justifier d’une nationalité française ou d’un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

La CDAPH décide de l’attribution sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), composée de médecins, d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux. C’est le service d’aide sociale du département qui vérifie les conditions de ressources.

Il n’existe aucune limite d’âge pour maintenir le bénéfice de l’ACTP. À partir de 60 ans, vous pouvez néanmoins demander à basculer vers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette demande doit être déposée au département deux mois avant votre 60e anniversaire, ou à tout moment après cet âge.

Pour constituer votre dossier, adressez-le à la MDPH de votre département via le formulaire cerfa 15695. Il doit inclure un certificat médical datant de moins de trois mois, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La MDPH dispose d’un délai légal de 4 à 6 mois pour traiter votre dossier selon les départements.

Les montants de l’ACTP en 2026 et les modalités de versement

Taux plein ou taux réduit : comment se calcule votre montant ?

Le montant du versement dépend directement de vos besoins réels en aide humaine. À taux plein, l’ACTP atteint 1 013 euros mensuels en 2026, correspondant à une nécessité d’accompagnement quasi permanent pour les actes essentiels de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se nourrir, marcher.

Voici comment les montants se répartissent selon le niveau de besoin :

Niveau de besoin Montant mensuel 2026
Taux plein (aide quasi permanente) 1 013 €
Taux réduit (besoins partiels) 506,64 € à 908,91 €

Attention à ne pas confondre deux notions distinctes : le taux d’incapacité de 80 % ouvre l’accès au dispositif, tandis que le taux de l’ACTP, compris entre 40 % et 80 %, est fixé par la CDAPH selon votre besoin réel d’aide et les conditions dans lesquelles cette aide est apportée. La revalorisation s’effectue automatiquement chaque année, généralement en janvier, selon l’indice des prix.

Prestation en espèces ou en nature : à vous de privilégier

L’ACTP offre une vraie souplesse. Vous pouvez recevoir votre aide sous forme de prestation en espèces pour rémunérer directement un aidant, un aide-soignant indépendant ou un membre de la famille. Vous pouvez aussi opter pour une prestation en nature via un organisme mandataire ou prestataire agréé. Contrairement à l’AAH, l’ACTP n’est jamais soumise à une condition de ressources pour les travailleurs : votre salaire ne remet pas en cause le versement.

Les droits spécifiques des bénéficiaires de l’ACTP face aux changements de situation

Vous êtes hospitalisé ? L’ACTP est maintenue pendant les 45 premiers jours. Au-delà, le versement est suspendu jusqu’à votre retour à domicile. Bonne nouvelle : les sommes perçues ne sont jamais récupérables sur votre succession à votre décès.

Le cumul avec d’autres aides mérite une attention particulière. Vous ne pouvez pas percevoir simultanément l’ACTP, la PCH et l’APA pour le même besoin d’assistance. En revanche, combiner l’ACTP avec l’allocation de logement ou l’AAH et d’autres allocations familiales reste tout à fait possible. Sachez que le choix de basculer vers la PCH est définitif.

Signalez sans délai tout changement de situation à votre MDPH : une évolution de revenus, de résidence ou d’état de santé peut modifier votre montant ou interrompre le versement. Pour éviter toute rupture d’allocation, déposez votre demande de renouvellement au moins trois mois avant l’expiration de vos droits. Cela laisse le temps à la MDPH de traiter votre dossier dans ses délais habituels.

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